Le déficit foncier est un procédé de droit commun permettant une déduction du revenu global. Il s’adresse principalement aux propriétaires bailleurs soucieux de réduire leurs revenus fonciers.

Le principe du déficit foncier

Un investisseur achète un bien immobilier ancien afin de le rénover et le louer.

Le coût des travaux viendra en déduction des revenus fonciers. La déduction peut alors créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites et reportable.

Conditions

Louer le logement non meublé pendant 3 ans après l’année de l’imputation du revenu global.

Il doit s’agir de travaux de réparation, d’amélioration et d’entretien, mais pas de travaux d’agrandissement et de reconstruction du bien.

Le bien immobilier doit être situé en France.

L’investisseur doit être domicilié fiscalement en France.

Ne pas avoir investi au préalable dans un système de réduction d’impôt dans les départements d’Outre-Mer (loi Girardin).


Fiscalité

Le montant des travaux de rénovation vient s’imputer sur les revenus fonciers de l’année et peut créer un déficit foncier déductible du revenu global à hauteur de 10.700 euros. Le déficit restant est réputé reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Par ailleurs, s’il recourt à un crédit pour l’achat du bien immobilier, les intérêts d’emprunts sont également imputables sur ses revenus fonciers.

Les différents cas d’utilisation du régime du déficit foncier

Par la souscription de parts de SCPI.

Dans le cadre d’un démembrement de propriété ,

Via le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel ( LMP ou LMNP).

Le déficit foncier peut être utilisé à travers une société civile immobilière ( SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’investisseur est alors détenteur des parts de la SCI propriétaire du bien immobilier.

Dans l’immobilier ancien, en loi Malraux.

Avantage

Le déficit foncier permet d’investir dans l’immobilier tout en réduisant fortement ses impôts.