La loi Girardin Industriel consiste à soutenir les entreprises implantées dans les territoires et départements d’Outre-mer (DOM-TOM). Son principal atout est qu’il est le seul dispositif qui permet d’obtenir davantage de réduction d’impôt que de montant investi.

Conditions :

Détenir des parts dans les SNC (société en nom collectif) les SEP (société en participation) ou SAS (société par action simplifiée) qui se portent acquéreurs de matériel industriel destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question.

Conservation des parts pendant une période de 5 ans minimum.

Investir au minimum 5 000 euros dans des outils standards et 10 000 euros dans des équipements lourds.



Fiscalité

La loi Girardin Industriel permet une économie d’impôt variable selon le type d’investissement (entre 38.25% et 53.55% sur le montant total des investissements productifs). L’investisseur pourra constater un taux différent en fonction du mode de financement de l’opération et des frais de montage.

Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû, le surplus est reportable pendant 5 ans.

Les moins-values éventuelles sont reportables pendant 10 ans.

La réduction d’impôt, plafonnée à 36.000 euros, est acquise l’année suivant l’investissement.

La sortie du diapositif est contractuelle. Soit l’investisseur revend ses parts, soit le matériel est racheté pour 1 euro symbolique.

Avantage :

La loi Girardin Industriel permet une réduction d’impôt non plafonnée convenant aux contribuables fortement imposés.